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Être conforme au RGPD

Le Réglement Général sur la Protection des Données

Le RGPD est une règlementation qui vise à mieux protéger les données personnelles. Il s’agit de responsabiliser davantage les entreprises et les organismes concernant le traitement des données personnelles.

Comme toute approche liée à la sécurité et à l’information, il faut trouver un juste milieu entre les bénéfices pour les utilisateurs, les clients et le fonctionnement opérationnel.

Depuis quelques années, des certifications existent qui permettent de garantir la conformité au RGPD pour les produits ou entreprises.

Contexte de la certification NF logiciel conforme RGPD

L’obligation du RGPD pour les éditeurs

Pour tous les éditeurs de logiciel, il faut respecter le RGPD, règlement européen de protection des données personnelles, entré en vigueur le 25 mai 2018.

Il concerne tous les traitements automatisés ou partiels de données personnelles, en cas d’installation des responsables de traitement ou des sous-traitants en UE, ou si les données sont liées à des personnes situées sur le territoire européen.

Les solutions proposées doivent donc respecter les principes de « Privacy by Design » et « Privacy by Default », notamment en termes de sécurité, d’intégrité, de disponibilité, de collecte de consentements, d’information des personnes, de minimisation des données, d’archivage, de purge et de mise à jour. Cette obligation s’applique à tous les éditeurs.

Qu’est ce que la certification NF logiciel conforme RGPD ? 

La certification NF a été mise en place pour garantir la conformité des logiciels au Règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis mai 2018. Elle permet ainsi de certifier que les logiciels respectent les normes techniques et les bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles.

Cette certification couvre tous les aspects de la gestion des données personnelles, tels que la collecte, le stockage, le traitement, la transmission, la destruction et l’archivage des données. Elle s’applique à toutes les entreprises, publiques ou privées, et à tous les types de logiciels qui gèrent des données personnelles.

Les logiciels certifiés font l’objet d’audits réguliers pour s’assurer qu’ils continuent de respecter les exigences réglementaires en vigueur. Les utilisateurs de ces logiciels peuvent donc être sûrs que les données personnelles qu’ils gèrent sont protégées conformément à la loi. En résumé, la certification est un moyen pour les éditeurs de logiciels de garantir que leur solution respecte les exigences du RGPD et de protéger les données personnelles de leurs utilisateurs et de leurs clients.

Les bénéfices de la certification 

Garantir la conformité

Garantissez la conformité de vos solutions pour être en mesure de répondre à vos clients lorsque vous travaillez avec eux en tant que sous-traitant ou co-responsable de traitement.

Double responsabilité

En qualité d’éidteur, vous êtes investi d’une double responsabilité : vos solutions doivent être en accord avec le RGPD, sinon les traitements effectués par vos clients qui les utilisent seront non conformes. Vous êtes directement responsable de garantir la conformité de vos solutions au RGPD lors de leur fourniture. 

Être protégé des risques judiciaires

Si vos solutions ne sont pas conformes, vous risquez d’être mis en cause soit directement par la CNIL, soit indirectement par vos clients.

Structurer sa conformité

Vous allez mettre en place un système simple, pragmatique et conforme à la réglementation.

Quelle démarche face au RGPD ?

Deux types de démarches

Toutes les entreprises sont concernées quel que soit leur secteur ou leur taille.

Il faut distinguer deux cas de figures pour les entreprises :

  • Les entreprises qui souhaitent garantir la conformité de leur logiciel au RGPD ce qui est important pour les logiciels SaaS qui traitent des données personnelles

 

  • Les entreprises qui souhaitent démontrer la conformité des traitements et la conformité de l’entreprise au RGPD

Coût des projets

Ces projets de certification sont variables en termes de coûts en fonction de :

  • La quantité de traitements réalisés sur des données personnelles,
  • Le caractère dit « sensible » des données,
  • La responsabilité vis-à-vis des données : Responsable ou sous-traitant ?
  • La complexité des traitements ou des applicatifs

Sur la certification en elle-même il faut compter un cout entre 8 et 30 K€ en moyenne.

Comment se mettre en conformité au RGPD ?