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Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose des règles strictes pour protéger la vie privée des citoyens de l’UE.
Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données appelé « RGPD » est un règlement européen entré en vigueur le 25 mai 2018.
Il vise à protéger la vie privée et les données à caractère personnel des citoyens européens, en imposant des obligations strictes aux entreprises et organismes traitant ces informations.
Le RGPD énonce des règles précises concernant le traitement, la collecte, le stockage ou encore la suppression des données personnelles, avec des sanctions sévères en cas de non-conformité.
Il est important de respecter le RGPD à des fins de transparence et de confiance envers les différents utilisateurs (clients, collaborateurs, partenaires, etc.)
Le RGPD a pour enjeu :
• Uniformisation de la réglementation en matière de protection des données au sein de l'Union Européenne
• Responsabiliser les responsables de traitement et sous-traitant quant à la protection des droits et libertés fondamentaux des personnes physiques en matière de protection des données
• Mettre en exergue les droits des personnes concernées (institués par la Loi Informatique et Libertés et complétés par le RGPD).
Ce qui oblige les entreprises à intégrer la protection des données dès la conception de leurs produits et services
Ne pas se conformer peut entraîner des amendes pouvant atteindre 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise, avec un minimum de 20 millions d’euros. De plus, l’adhésion au RGPD renforce la transparence et l’éthique dans la gestion des données.
48% des entreprises ne sont toujours pas conformes au RGPD.
40% : c’est le coût moyen des amendes RGPD a augmenté de 40% en 2023 par rapport à l'année précédente.
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Voici les quatre actions à réaliser pour débuter puis maintenir sa mise en conformité au RGPD.
Se conformer au RGPD est un enjeu majeur pour toutes les organisations traitant des données personnelles. Chaque structure a des besoins spécifiques selon son secteur, ses activités et ses pratiques internes. Il est donc essentiel de mettre en place une démarche adaptée et de se faire accompagner par un expert pour éviter les erreurs et les sanctions de la CNIL.
Pour les entreprises traitant des données en dehors de l’UE et de l’EEE, des précautions supplémentaires sont nécessaires. Le RGPD impose l'utilisation d'outils juridiques spécifiques pour sécuriser ces transferts et garantir un niveau de protection suffisant.
Faire appel à un expert RGPD pour une mise en conformité complète et adaptée à son activité.
Documenter l’ensemble des traitements de données pour assurer transparence et conformité.
Utiliser des outils juridiques adaptés (clauses contractuelles types, BCR, décisions d’adéquation) pour légaliser les transferts de données.
Mettre en place des procédures claires pour informer et permettre aux individus d’exercer leurs droits facilement.
Se conformer au RGPD ne se résume pas à une simple obligation légale, c’est aussi un levier stratégique pour renforcer la confiance, sécuriser les données et améliorer la performance de votre entreprise. Respecter les droits des individus et garantir la protection des informations personnelles permet de se différencier sur le marché et d’attirer des clients soucieux de la sécurité de leurs données.
Tout ce que vous devez savoir à propos du RGPD se trouve ici.
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